Conditions générales de réparation et de vente

Article 1

Devis : les devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatif et sous réserve de variations justifiées dans le cout des fournitures et de la main-d’œuvre. Le client s’engage à régler les frais de démontage et de remontage nécessaires à l’établissement du devis, ainsi que les frais forfaitaires de ce dernier. Si, en cours de travail, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, elles feraient l’objet d’un devis supplémentaire. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers. En cas d’acceptation du devis, le client sera tenu de verser au réparateur un tiers du montant à titre de provision, Tout propriétaire d’un véhicule nous le confiant pour l’établissement d’un devis consécutif à un accident, nous délègue ses pouvoirs pour discuter et prendre accord en son nom avec les experts mandatés par la compagnie d’assurance.

Article 2

Délais : les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.

Article 3

Accessoires : Nous ne sommes responsables que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à notre magasin après inventaire. En cas de vol, notre responsabilité ne peut être mise en cause en-dehors des conditions ci-dessus.

Article 4

Non-enlèvement, dépôt er reprise du véhicule : L’établissement de la facture constitue une mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 7 jours après une lettre recommandée valant mise en demeure à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en garage et il lui sera débité un loyer de 3€/jour. Chaque mois entamé sera compté pour un mois complet. Les frais de garage sont facturés dans les mêmes conditions si l’accord pour réparation n’a pas été donné dans les 8 jours suivant l’envoi au client du devis. Tout véhicule expédie ou convoyé chez le client après réparation voyage aux risques et périls du destinataire. En cas de dépôt d’un véhicule en dehors des heures et des modalités normales de réception, nous ne devenons dépositaires du bien qu’à partir de sa prise en charge physique par un de nos préposés. Nous ne sommes donc dans ce cas pas responsable de vols ou autres dommages survenus avant cette prise en charge. En cas de reprise du véhicule en dehors des heures et modalités normales de réception, le véhicule est considéré comme récupéré par son propriétaire à partir de la fermeture de nos bureaux. Nous ne sommes donc dans ce cas pas responsable de vols ou autres dommages survenues après cette mise à disposition qui se fait donc à la demande de son propriétaire et sous sa responsabilité.

Article 5

Pièces rebutées : Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérés comme délaissées par le client et mises au rebut sans que le client puisse les réclamer á la livraison du véhicule sauf si la demande en a été formulée par écrire en signant l’ordre de réparation.

Article 6

Prix : Les réparations sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule ou, pour les clients spécialement autorisés, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception de la facture. La main d’œuvre est facturée au taux horaire, affiché dans les établissements. Les prix et fournitures sont ceux en vigueur au moment de la facturation.

Article 7

Réclamation : Toute réclamation relative à une disparation ou toute contestation doit être signalée à la direction au moment de l’enlèvement du véhicule idem pour les contestations relatives à la bonne exécution des travaux demandés. Aucune réclamation ne sera admise cinq jours après l’envoi de la facture ou cinq jours après l’enlèvement du véhicule. Le démontage de la pièce ou organe incriminé en dehors de notre présence, nous dégage de toute responsabilité. EN tout état de cause, les travaux effectués en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge. En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit.

Article 8

Dépannage : Nous exécutons, sur demande, les opérations de dépannage, levage, remorquage. Lorsque nous recommandons un tiers, il est expressément convenu que celui-ci en assure seul la responsabilité-

Article 9

Essais : Les essais nécessités par les travaux demandés ou non par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobiliste, qu’ il s’agisse de collision vol ou incendie c’est l’assurance du propriétaire du véhicule qui doit intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis des tiers, et éventuellement la garantie des dommages matériels, faire, auprès de sa compagnie toute déclaration utile dans les délais d’usage.

Article 10

Commande : Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui.co sau les exceptions prévues par la loi. Toute commande est payable au comptant à la livraison : tout commande est irrévocable qu’il y ait ou non un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix soit de s’y contraindre judiciairement soit d’exiger une contrepartie a titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente. Un montant de 15% du prix convenu de ce véhicule à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s interdisant expressément d’en discuter le montant. Sauf les exceptions prévues par la loi, si notre société n’exécutait pas ses obligations et le sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix catalogues seront ceux en vigueurs lors de la livraison.

Article 11

Garantie : Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci ainsi que par nos conditions générales de garantie.

Article 12

Paiement : Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au siège social de notre société. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre de notre personnel sauf autorisation écrite de la direction. Sauf les exceptions écrites par la loi, toute facture non payée à son échéance portera de plein droit intérêt à 12% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restants dus au vendeur seront en outre majores d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€ à titre de dommage et intérêts, à l’exclusion des frais de justice éventuels. Sauf les exceptions prévues par la loi, si notre société n’exécute pas ses obligations de paiement, elle sera redevable, envers le client d’une indemnité du même ordre.

Article 13

Réserve de propriété : En toute circonstance et par dérogation à l’article 1383 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.

Article 14

Conditions générales : les conditions générales figurant au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent pour les matières qu’elles règlent sur les présentes conditions générales. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables à notre société.

Article 15

Litiges : De convention expresse, seuls les tribunaux territorialement compétents en fonction du siège social de notre société, pourront connaitre des litiges nous opposant à nos clients.
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