Ce contrat est établi en date du XXXXXXXX.
Entre les parties mentionnées ci-dessous :
- Vendeur : FlatWin – Trisolino Thomas – Avenue de la gare 2 à 1300 Limal – info@flatwin.be (BE0744770057)
- Acheteur : M. / Mme …………………………………..
La garantie est due pour une durée de 12 mois (valable du XX au XX ) avec un kilométrage maximum de 20 000km.
Sur le véhicule suivant………………….avec…………………km dont le numéro de châssis est le……………….. .
Dans la mesure où aucune disposition dérogatoire n’a été convenue dans les conditions particulières (qui forment, avec les présentes conditions de garantie, également dénommées conditions générales de vente), les présentes conditions générales de vente sont applicables.
Le terme moto ou motocyclette mentionné ci-dessous fait référence à tout objet roulant sur 2 roues motorisés.
1 . Objet
- L’objet des présentes conditions générales est de définir les conditions applicables à la garantie, frais de réparation souscrite par l’acheteur de la moto (ci-après l’ « Acheteur ») et couvrant le bon fonctionnement des composants cités au § 2. 1 pour la durée de validité convenue dans les conditions particulières
- Sous réserve du respect des conditions prévues par les présentes conditions générales (notamment celles du paragraphe 6.4) et dans les limites prévues par ces même conditions générales, la couverture sera due en cas de perte de fonctionnalité d’un des composants couverts, à l’exception de pertes de fonctionnalités (i) liées à des évènements extérieurs (tels que ceux listés au paragraphe 3 ci-dessous), (ii) trouvant leur origine dans un défaut d’un composant non-couvert ou (iii) liées au non-respect des indications du constructeur figurant dans la notice d’utilisation relatives à l’utilisation de la moto. Dans ce dernier cas, la déchéance du droit à la couverture de garantie ne s’appliquera que si le manquement est en relation causale avec la perte de fonctionnalité.
- Sous réserve du respect des autres conditions prévues par les présentes conditions générales (notamment celles du paragraphe 6.4) et dans les limites prévues par ces même conditions générales, la couverture garantie frais de réparation inclut les frais de réparation du composant concerné mais également les travaux de contrôle, de mesure et de réglage s’ils sont nécessaires à la suppression du dommage. Toutefois, les travaux d’entretien, d’inspection, de nettoyage ou de maintenance ne sont pas pris en charge. L’assurance ne couvre pas les frais de consommables tels que les huiles, les plaquettes de freins, les bourrages (moteur, boite, pont, freins, fourche), l’embrayage, les pneus, les défauts de peintures, les graisses, les produits de nettoyage, ni les dommages consécutifs directs ou indirects (p. ex. les frais de stationnement, de transport, de location de la moto, d’élimination de déchets, le dédommagement pour privation d’usage, les dommages consécutifs sur des composants non assurés) ni les blocs ABS.
2 . Étendue, durée et domaine de validité
- L’assurance couvre tous les composants de la moto décrit dans le contrat de vente à l’exception de l’ensemble des équipements supplémentaires non fabriqués et/ou distribués par le constructeur et/ou par son réseau officiel ainsi que les pièces exposées à une usure naturelle comme par exemple la chaîne (principale ou de distribution), les bougies, le système d’échappement, les relais, les tuyaux, les courroies (entrainement/distribution/trapézoïdale), le cadre, les disques d’embrayage, les mécanismes d’embrayage, les garnitures d’embrayage, les pignons, les roues dentées, les roulements, les garnitures de frein, les plaquettes de frein, les disques de frein, les tambours de freins, les sources lumineuses, les pneus, les durites, les batteries et les piles (la batterie du système de propulsion est toutefois couverte). La diminution de la capacité et de l’autonomie de fonctionnement de la batterie du système de propulsion sont également considérés comme usure naturelle et ne sont pas couverts par l‘assurance.
- Sauf accord écrit contraire des parties, la couverture d’assurance débute à la signature du contrat de garantie présent.
La durée de la couverture d’assurance est celle indiquée dans les conditions particulières.
- L’assurance des frais de réparation est valable dans le garage susmentionné.
3 . Exclusions
Peu importe les causes qui sont à leur origine, aucune couverture d’assurance n’est accordée pour les dommages :
- dus à un accident, c’est à dire à un événement agissant directement et subitement de l’extérieur avec une force mécanique ;
- dus à des actes inappropriés, délibérés ou malveillants, à la soustraction et en particulier au vol, à l’usage non autorisé, aux actes de banditisme et de détournement, ou directement causés par des animaux, la tempête, la grêle, le gel, la corrosion, la foudre, l’impact de pierre, un séisme ou une infiltration d’eau ainsi que par brûlure, incendie ou explosion ;
- dus à des faits de guerre de toute nature, guerre civile, émeute, grève, lock- out, terrorisme, vandalisme, confiscation ou autres interventions des autorités, ou causés par l’énergie nucléaire ;
- dus à la participation à des manifestations de type courses automobiles ou aux essais qui s’y rattachent ;
- dus à la modification de la structure d’origine de la moto (p. ex. tuning, etc.) ou au montage d’éléments (i) incompatibles avec la moto ou (ii) non fabriqués et/ou distribués par le constructeur et/ou par son réseau officiel ;
- dus à l’absence de réparation d’une pièce devant manifestement être réparée, sauf si le dommage n’a aucun rapport avec l’insuffisance de cette pièce ou si, au moment de la survenance du dommage, cette pièce avait fait l’objet d’une réparation au moins provisoire exécutée par un technicien qualifié;
- si le chauffeur / acheteur utilise la moto, même provisoirement, pour le transport de personnes à titre professionnel ou de biens ou si la moto a été loué à titre professionnel à différents groupes de personnes ;
- dus à l’utilisation d’un consommable inapproprié ou dus à un manque de consommables (lubrifiants, huiles, etc.) ;
- qui sont ou doivent être pris en charge par un tiers, comme par exemple les défauts couverts par la garantie légale due par le vendeur de la moto ou les défauts en série, notamment ceux donnant lieu à un rappel (« recall ») du fabricant de la moto ;
- du au non-respect des intervalles d’entretien (annuel ou kilométrique).
4 . Conditions requises pour faire valoir l’assurance
Comme condition requise pour toute prise en charge au titre de l’assurance, l’acheteur doit respecter les indications du constructeur figurant dans la notice d’utilisation relatives à l’utilisation de la moto (tel que mentionné au §1.2)
L’acheteur doit signaler immédiatement le dommage au vendeur avant le début des réparations. Si le défaut est constaté par le client dans les 6 premiers mois suivant la conclusion du contrat, celui-ci est présumé avoir existé au moment de la livraison du bien. Dans le cas où le défaut est constaté après 6 mois (donc entre 6 mois et 12 mois), il appartient au client de prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison du bien.
L’acheteur doit permettre à tout moment à une personne habilitée d’examiner la moto.
L’acheteur doit diminuer dans la mesure du possible l’importance du dommage et suivre à cet effet les directives du donneur de garantie.
L’acheteur doit faire effectuer les travaux de réparation chez un concessionnaire/réparateur agrée par le constructeur.
5 . Cession
En cas de vente de la moto assurée, le droit à la couverture d’assurance prendra fin dès le changement de propriétaire.
6 . Conditions particulières
Un entretien devra être effectué après 10 000km ou 1 an de roulage pour que la garantie soit effective.
7 . Règlement des sinistres
Établissements habilités à effectuer la réparation :
Seul le garage sus-mentionné est habilité à intervenir en cas de garantie sur la moto.
La justice de paix du canton de Nivelles est habilitée à résoudre tous les problèmes.
Merci pour votre confiance
Bien à vous
